L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'état unitaire français - contribution à l'étude de la notion d'autonomie normative des collectivités territ

Le Prix de thèse du Sénat !

La Constitution française ouvre une faculté d'adaptation aux collectivités de l'article 73. Pour sa mise en œuvre, le texte constitutionnel prévoit deux mécanismes normatifs qui sont conditionnés à l'existence de caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires.

Le premier mécanisme d' adaptation des normes permet aux collectivités d'aménager les lois et réglements existants. Le second mécanisme d' adaptation des compétences leur permet d'édicter des normes dans les champs de compétence qui ne sont traditionne