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La cour de cassation et l'application de la loi dans le temps

ISBN : 9782130428275

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Description Produit

Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.
  • Nombre de pages416
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • DistributeurUNION DISTRIBUTION - UD
  • Marque EditorialePUF
  • Livre de pocheOui
  • Date de publication01 mai 1990