La circulation des biens entre personnes publiques

La circulation des biens entre personnes publiques est un phénomène relativement récent qui s'est développé à partir de la fin des années quatre-vingt. Jusqu'alors, les relations patrimoniales étaient marginales entre personnes publiques qui, en raison de leur objet, étaient plus préoccupées par l'exercice de la puissance publique que par le commerce juridique. La circulation des biens publics, indépendamment de leur domanialité, marque aujourd'hui un nouveau mode de communication entre personnes publiques qui se rapproche des codes du droit privé et des valeurs du marché. Ce processus, consacré par le Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, révèle une véritable mutation de l'administration. Il s'ensuit en effet une transformation des personnes publiques à travers une reconfiguration fonctionnelle des patrimoines administratifs mais aussi du territoire restructuré par la nouvelle distribution des politiques publiques et une banalisation du commer