L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français

L'autonomie financière des collectivités territoriales s'est construite de manière hésitante, au travers des débats sur la décentralisation et la libre administration. Un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales a finalement été institué dans le cadre de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Pour autant, l'interprétation et l'application de ce principe continuent à poser problème. Il peut se comprendre de différentes manières. Il peut s'agir de conférer aux collectivités territoriales le droit de gérer librement les recettes locales mais également de leur accorder un certain pouvoir normatif en matière fiscale. Cette conception accorde ainsi une autonomie de décision fiscale aux collectivités territoriales. Mais il peut se limiter à la liberté de gérer les dépenses et les recettes et s'assimiler alors à la seule autonomie de décision de gestion. Si l'ambiguïté sur la définition de ce principe s'est à nouveau manifestée lors du vote de la loi de finances