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L'assistance dans l'élaboration d'un acte juridique

ISBN : 9782753574472

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Description Produit

L'assistance dans l'élaboration d'un acte juridique est une technique de protection bien connue du droit des incapacités, la curatelle obéissant de longue date à un régime d'assistance. Pourtant, en dépit de son ancienneté, la technique d'assistance semble susciter peu d'intérêt auprès des auteurs, et ce alors même que le législateur contemporain s'y réfère de manière récurrente dans d'autres hypothèses. La légitimité de son existence doit-elle dès lors être remise en cause ?

Dans cet ouvrage, il s'agit de mieux comprendre ce phénomène d'assistance au stade de l'élaboration d'un acte juridique. Apparaissant sous une double forme, l'assistance peut être tantôt "habilitante", tantôt "facilitante". Mais ce dualisme n'empêche pas de ramener l'assistance à l'unité sous la forme d'une technique de protection singulière. Véritable intermédiaire entre paternalisme et libéralisme, elle consiste, pour l'assistant, à être aux côtés de l'assisté afin de l'aider à exprimer une volonté en c

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  • Nombre de pages344
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Marque EditorialePU RENNES
  • Livre de pocheOui
  • Poids574 gr
  • LangueFrançais