Guide pratique de la saisie immobilière et de la distribution du prix
Christian Laporte
ISBN : 9782711045532
42,65 € HT
45,00 € TTC
unité
Livré selon disponibilités chez nos éditeurs
Quantité:
Description Produit
Conçu par et pour les praticiens, ce guide offre une présentation méthodique et ordonnée du droit positif de la saisie immobilière. Loin d'une étude doctrinale, il propose un exposé clinique qui suit pas à pas le déroulement de la procédure, du commandement de payer valant saisie jusqu'à la distribution du prix de l'immeuble, en passant par l'audience d'orientation et les différentes issues de la vente amiable, de gré à gré et forcée. Cette 4e édition intègre l'ensemble des évolutions récentes : la loi « Belloubet » et la nouvelle sortie par vente de gré à gré, la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, la révision des tarifs, les règles de délais applicables durant la période juridiquement protégée liée à la crise sanitaire, ainsi que la communication électronique devant la cour d'appel. Enrichi de 18 formules directement exploitables et de la jurisprudence pertinente citée au fil du texte, il constitue un outil de travail fiable, complet et immédiateme
DistributeurHACHETTE LIVRE
Marque EditorialeLEXISNEXIS
Nombre de pages380
CollectionDroit & professionnels
Forme de produitLivre broché / livre de poche broché