Guide des saisies-contrefaçons et des constats 2016

Un guide innovant et complet conçu par et pour des praticiens

"Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir". Cet adage classique est peu utilisé en propriété intellectuelle où les modes de preuve sont efficaces.

La procédure de saisie-contrefaçon, souvent qualifiée de "reine des preuves", permet à un titulaire de droit d'obtenir, de manière unilatérale, une ordonnance judiciaire autorisant un huissier de justice à se rendre chez un tiers pour décrire un objet argué de contrefaçon, en saisir des exemplaires, et obtenir des éléments sur l'étendue de la contrefaçon.

Cette procédure spécifique n'est pas exclusive du droit commun, et les constats avec ou sans ordonnance, sont régulièrement utilisés pour compléter la preuve de la contrefaçon ou établir des actes de concurrence déloyale ou parasitaire.

Ces modes de preuve sont soumis à un formalisme rigoureux et les risques de nullité sont nombreux.

Ce guide a pour objectif de guider