Fiscalité et mobilité

DROIT BELGE 

La mobilité est un thème qui nous concerne tous au quotidien :
-  depuis de nombreuses années, l'attribution d'une voiture de société occupe
- une place centrale dans la politique salariale des entreprises ;
-  à l'ISoc, la déduction des frais de déplacement est intimement liée à la manière dont on interprète leur imposition ou leur exonération à l'IPP ;
- en TVA, la déduction est quant à elle déterminée par l'utilisation privée ou professionnelle qui est faite du véhicule.
L'année 2023 marque à coup sûr une rupture et le début d'une nouvelle ère en matière de verdissement du parc automobile belge. En effet, le gouvernement a programmé la suppression progressive des voitures de société émettant du CO2 et leur disparition à l'échéance de 2026.
Dans la continuité, la loi prévoit encore toute une série de mesures jusqu'en 2031, en matière :
- de déductions ;
- d'investissements en bornes de recharge électrique