Essai d'une théorie générale des droits de la défense - volume 122

Alors qu'il est d'usage d'analyser les droits de la défense comme un ensemble de garanties dont le plaideur dispose afin de défendre ses intérêts en justice, le présent ouvrage propose, notamment à l'étude des procédures civile et pénale, une conception normative des droits de la défense consistant à distinguer "le principe de défense" et "les garanties de défense". [...] La thèse comporte un grand intérêt dans la délimitation de l'étendue personnelle des droits de la défense, c'est-à-dire dans la détermination de la notion de partie qui n'est pas liée à l'action ou à l'instance, mais à l'acte juridique. Ce critère pourrait permettre d'expliquer une formule nébuleuse de l'avant-projet de réforme du Code de procédure pénale disposant que "l'enquête judiciaire pénale présente un caractère contradictoire dès lors que la personne mise en cause ou la victime ont la qualité de partie à la procédure ". En définitive, le critère de l'application des droits de la défense ne tient p