7,58 € HT
8,00 € TTC
unité
Livré selon disponibilités chez nos éditeurs
Quantité:

ISBN : 9782376510741
7,58 € HT
8,00 € TTC
unité
Livré selon disponibilités chez nos éditeurs
Quantité:
Technique souple et efficace d'acquisition immobilière « sur plan », la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) présente de sérieux avantages pour les personnes publiques qui souhaitent acquérir un immeuble neuf. Pour autant, les contraintes liées à la maîtrise d'ouvrage publique leur permettent-elles d'y recourir ? Et si oui, selon quel régime ?
« Quel avenir pour les VEFA, plus de trente ans après l'arrêt Région Midi-Pyrénées ? »
Charles Gijsbers est professeur en droit privé à l'université Paris-Panthéon-Assas. Il est le directeur du Centre d'études et de recherche sur la construction et le logement (CERCO

Sur commande