Du service public à l'obligation de service public

Si le droit français connaît une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de l'Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérêt de l'entreprise commerciale la matrice de l'intérêt général et se distingue d'une conception holiste renvoyant, en France, à l'intérêt public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant l'externalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien qu'étant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent l'action publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de l'obligation de service public, dans son acception européenne, l'autorité publique se limite à l'