Droit international privé et européen : pratique notariale

La pratique notariale de droit international privé (DIP) et européen doit sans cesse tenir compte de nouvelles dispositions législatives. L'interprétation et l'application des règlements européens suscitent aussi une importante jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette 11^e édition présente également les dispositions du projet de code français de DIP du 31 mars 2022 intéressant plus précisément le notariat (nationalité, mariage, partenariat, filiation, régime matrimonial, trusts, successions).
L'auteure reprend la méthode d'exposition des précédentes éditions illustrée de 293 exemples.
Le DIP de la famille représente la majeure partie de l'ouvrage. Les effets du développement du mariage entre personnes de même sexe sur le plan international sont largement examinés. Le règlement Bruxelles II ter et ses textes d'application dans les divorces extrajudiciaires sont exposés. La jurisprudence abondante sur les régimes matrimoniaux