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Droit international privé et européen : pratique notariale - Image principale

Droit international privé et européen : pratique notariale

ISBN : 9782856235409

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Description Produit

Depuis 2018 la pratique notariale de droit international privé et européen a été confrontée à de nombreuses réformes et à l'application de nouveaux règlements européens qui ont donné lieu à une jurisprudence abondante de la CJUE. L'auteure reprend la méthode d'exposition des précédentes éditions illustrée de 293 exemples.
Le droit international privé de la famille constitue une partie importante de l'ouvrage. Le mariage entre personnes de même sexe est actualisé face à son développement dans de nombreux pays. La circulation des divorces contractuels au sein de l'UE est revue face au règlement Bruxelles II ter. L'application à partir du 29 janvier 2019 des règlements européens sur les relations patrimoniales des couples vient rendre plus complexe le domaine des régimes matrimoniaux. Le développement des PMA est illustré par une nouvelle section dans la filiation. Dans la partie essentielle des successions, l'application du règlement successions se fera face à l'interpré

  • Marque EditorialeDEFRENOIS
  • Date de publication31 mai 2022
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Livre de pocheOui
  • LangueFrançais
  • AudienceEnseignement professionnel et de recherche

Notes bibliographiques

Mariel REVILLARD, docteure en droit, est ancienne juriste consultante au CRIDON de Lyon. Elle a publié de nombreux ouvrages et articles de droit international privé et européen et

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