77,73 € HT
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Frédéric Arbellot, Fabienne Renault-Malignac, ...
ISBN : 9782247239993
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Cette oeuvre collective expose les
règles d'exercice de l'expertise judiciaire en matières civile, pénale et administrative
. Elle traite des conditions dans lesquelles l'expertise peut apporter au juge la compréhension des éléments de fait nécessaires à la
résolution du litige
, d'une façon loyale, complète, contradictoire, fiable et claire, dans un
délai et à un coût raisonnables
. Elle porte aussi sur le statut des experts en général, sur leur responsabilité et sur leur discipline.
- Statut des experts et règles d'e
Frédéric Arbellot: Conseiller référendaire à la Cour de cassation, ancien juge des tutelles
Fabienne Re

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