Logo Pichon
Divorce, séparation de corps - les nouvelles dispositions - Image principale

Divorce, séparation de corps - les nouvelles dispositions

ISBN : 9782867392597

18,96 € HT

20,00 € TTC

unité

 

Livré selon disponibilités chez nos éditeurs

Quantité:

Description Produit

La législation du divorce et de la séparation vient d'être totalement remaniée et propose :

  • d'apaiser les tensions conjugales en accordant plus de crédit à la volonté de chacun,
  • des cas de divorce mieux adaptés à la diversité des situations familiales,
  • des procédures largement facilitées.

Issue de la loi du 26 mai 2004 et applicable au 1er janvier 2005, cette réforme tend à offrir aux couples se séparant une solution quant aux conflits qui les opposent, plus équitable et plus rapide. L'ouvrage aborde :

  • les différents cas de divorce et de séparation qui, en fonction des causes admises, permettront d'apprécier les possibilités et les chances d'obtenir le divorce, ou au contraire d'y faire obstacle…
  • la procédure largement remise en cause où seront appréciées les incidences ultérieures, à savoir la conciliation, les mesures provisoires, les preuves, la publicité du jugement…
  • les conséquences

Les retours sont interdits sur ce produit

  • Nombre de pages200
  • Date de publication13 octobre 2004
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Marque EditorialePUITS FLEURI
  • Livre de pocheOui
  • Poids235 gr