Dictionnaire du droit de l'urbanisme

L’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, celle du même jour relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, la loi du 10 mars 2022 pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR), l’ordonnance du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité ainsi que la loi « 3 DS », celle du 23 octobre 2023 sur l’industrie verte ou encore celle du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ont bouleversé le droit de l’urbanisme depuis 2019, d