Contrats de performance énergétique

Institué par la loi « Grenelle I » du 3 août 2009, le contrat de performance énergétique (CPE) est conclu entre un maître d’ouvrage et un opérateur d’efficacité énergétique en vue d’améliorer la performance énergétique d’un ou plusieurs bâtiments, par rapport à une situation de référence. L’opérateur s’engage donc à garantir la réalisation d’économies d’énergie fixées lors de la conclusion du contrat et mesurées tout au long de son exécution.
À jour de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 et du décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023, introduisant en droit français le marché global de performance à tiers financement, ce guide pratique et opérationnel permet d’appréhende