Contrat de transaction 2028/2029. 2e éd. - conciliation - médiation - procédure participative

En présence d'une contestation, comment parvenir à un accord sans recourir au juge ou tout au moins diligenter une procédure ?

Depuis 1804, le législateur, sans opérer de distinction à cet égard, offre aux parties la faculté de recourir au contrat de transaction , régi par les dispositions quasiment inchangées des articles 2044 à 2058 du Code civil.

La recherche de solutions consensuelles s'est néanmoins accentué e et a généré deux champs de développement des modes alternatifs de règlement des litiges