Contentieux fiscal

Apprenez à bien utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans vos contentieux fiscaux. Celle-ci permet de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut être soulevée dès la réclamation contentieuse devant l'administration, ou ultérieurement devant le juge. C'est une procédure rapide : le juge saisi doit transmettre sans délai la QPC au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, selon que la QPC est soulevée devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Ces deux juridictions doivent prendre leur décision de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel dans les trois mois. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel doit rendre lui aussi sa décision dans les trois mois. Cela signifie donc que la durée de la totalité de la procédure ne dépasse pas sept mois. Mais attention, seuls les droits et libertés garantis par la Constitution peuvent être invoqués contre la loi fiscale. Il s'agit pri