Contentieux des droits et libertés constitutionnels

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présente l'originalité de constituer l'unique voie contentieuse permettant aux justiciables de contester la constitutionnalité de dispositions législatives en vue d'obtenir qu'elles soient abrogées et, partant, ne puissent pas être appliquées à leur litige. En faisant valoir, à l'appui d'une telle question, que le législateur aurait porté atteinte à un droit ou à une liberté garanti par la Constitution, toute partie à un procès peut ainsi obtenir in fine la saisine du Conseil constitutionnel, seule juridiction investie du pouvoir de censurer la loi inconstitutionnelle.
Quinze ans après son entrée en vigueur, ce moyen de droit n'a cependant pas encore atteint son plein potentiel devant les juridictions françaises en dépit des bénéfices considérables qu'il peut offrir aux justiciables. La QPC demeure un instrument perçu comme difficilement invocable tant les subtilités procédurales et la complexité de la jurisprudence c