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Code mondial de l'excécution digitale /global code of digital enforcement (fr/e) - Image principale

Code mondial de l'excécution digitale /global code of digital enforcement (fr/e)

ISBN : 9782802771029

50,24 € HT

53,00 € TTC

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Description Produit

Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice.

L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du débiteur.

  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Contributeur(s)Marc Schmitz
  • DistributeurINTERFORUM EDITIS
  • AudienceTous publics
  • LangueFrançais
  • Marque EditorialeBRUYLANT

Notes bibliographiques

Marc Schmitz: Président de l'Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ).

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