Code essentiel - droit judiciaire 2024 - à jour au 1er juillet 2024

Les principaux textes de procédure applicables devant les juridictions civiles

Ce Code reprend les principaux textes de procédure applicables devant les juridictions civiles. Il contient le Code judiciaire, avec une référence aux arrêts de la Cour constitutionnelle, ainsi que les textes de droit européen et les conventions internationales les plus usuels en procédure civile.