Code de justice administrative

Cette onzième édition du Code de justice administrative, référence incontournable en matière de procédure administrative contentieuse, tient compte des nombreuses évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis la précédente jusqu’à juillet 2025. Elle intègre notamment :
– la loi du 30 avril 2025 (qui adapte les actions de groupe aux exigences du droit de l’Union européenne), la loi du 24 mars 2025 (relative au contentieux agricole), la loi du 21 mai 2024 (renforçant entre autres les pouvoirs de sanction de l’Arcom en matière de protection en ligne des mineurs) ou encore la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, etc. ;
– parmi les textes réglementaires, on peut citer le décret du 18 f&ea