Code de justice administrative 2026

Partie législative Livre I : Le Conseil d'État Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Livre III : La compétence Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Livre V : Le référé Livre VI : L'instruction Livre VII : Le jugement Livre VIII : Les voies de recours Livre IX : L'exécution des décisions Partie réglementaire Livre I : Le Conseil d'État Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Livre III : La compétence Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Livre V : Le référé Livre VI : L'instruction Livre VII : Le jugement Livre VIII : Les voies de recours Livre IX : L'exécution des décisions